Contentieux immobilier
Contentieux LOCATIFS ET BAUX
Vous êtes propriétaire / gestionnaire de biens :
L’ETUDE LORRAINE PÉRON-MACÉ Huissier de justice/ Commissaire de justice à Paris 16 ème est à votre disposition pour signifier :
- Un congé pour vente, un congé pour reprise, un congé pour motif légitime et sérieux en matière d’habitation ;
- Un congé en matière de bail commercial / bail professionnel ;
- Une Demande de renouvellement de baux ;
- Un droit de préemption au locataire en cas de vente de votre bien
- Un Commandement de payer visant la clause résolutoire en matière de baux habitation article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- Un Commandement de justifier d’une assurance locative art 7g de la loi du 6 juillet 1989 ;
- Un Commandement de payer visant la clause résolutoire en matière de baux commerciaux article L 145-41 du Code de commerce ;
- Une Assignation résiliation de bail et en expulsion ;
- Une sommation interpellative ou sommation de faire ou de communiquer ;
- Gérer une procédure d’expulsion du début jusqu’à la reprise des lieux ;
- Gérer une procédure de reprise de locaux abandonnés ;
- Dresser un état de lieux d’entrée/ de sortie ;
Vous êtes locataire :
L’Etude LORRAINE PÉRON-MACÉ Huissier de justice/ Commissaire de justice à Paris 16 ème est à votre disposition pour signifier :
- Un Congé par le locataire en matière d’habitation ;
- Un Congé par le preneur en matière de baux commerciaux article L 145-4 du Code commerce ;
- Dresser un état des lieux ;
- Mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires ;
- Obtenir la restitution de votre dépôt de garantie.
Contentieux de la CONSTRUCTION
Vous êtes promoteurs immobiliers, architectes, professionnels de l’immobilier :
L’ETUDE dispose d’une compétence particulière en droit de la construction et en droit de l’immobilier, nous intervenons notamment pour dresser :
- Un constat d’avancement de chantier ;
- Un Constat d’abandon de chantier ;
- Un Constat de levée de réserve ;
- Un Constat d’affichage de permis de construire, de démolir, déclaration préalable ;
- Un Constat avant travaux et après travaux.
Contentieux en matière de COPROPRIETE
Les Huissiers de Justice peuvent assister les Syndics dans leurs missions de gestion des copropriétés.
L’Etude est à votre disposition pour signifier :
- Une Sommation de payer les charges de copropriété ;
- Opposition au paiement du prix de vente d’un lot de copropriété art 20 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- Engager une procédure de saisie immobilière ou saisie des loyers pour des charges de copropriété impayées ;
- Constatation du déroulement de l’assemblée générale de copropriété ;
- Constats préventifs avant travaux chez vos voisins et dans les parties communes;
- Constats de dégâts dans une copropriété.
Contentieux en matiere de VOISINAGE
L’ETUDE LORRAINE PÉRON-MACÉ Huissier de justice/ Commissaire de justice à Paris 16 ème est à votre disposition pour signifier :
- Une mise en demeure ;
- Une sommation de faire ;
- Dresser un constat concernant des nuisances sonores ou olfactives .
