Qu’est-ce qu’un constat ?
Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater de façon objective et impartiale dans un procès-verbal.
Véritable photographie juridique, le procès-verbal de constat permet d’apporter la preuve d’une situation donnée à un moment donné. Il peut comprendre des photographies prises par l’huissier de justice, des plans ou des enregistrements numériques.
Cette mission de l’huissier de justice est prévue à l’article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 alinéa 2 qui dispose que les huissiers de justice « peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire. »
Demander un constat à Paris et Grand Paris 24h/24H et 7jours/7
Pourquoi effectuer un constat d’huissier de justice ?
La preuve par excellence
Le constat d’huissier de justice est un élément essentiel afin de donner date certaine et d’établir la preuve d’un fait, d’un dommage ou d’une situation.
C’est un élément de preuve indispensable pour faire valoir vos droits devant les tribunaux ou avec une compagnie d’assurance.
Mode de preuve par excellence, il vous permettra non seulement de garantir vos droits de manière préventive, mais également de démontrer une situation dommageable.
Nous intervenons pour:
- Constater une situation préalable afin de garantir vos droits Notamment en matière de constat avant travaux, constats de dépôts, constat internet.
- Constater un dommage afin d’en obtenir réparation Lorsqu’un particulier ou une personne morale subit un préjudice pour faire la preuve du dommage et le rendre incontestable (dégât de propriété, réception de matériel endommagé…).
Qui peut demander un constat et comment se passe un constat?
Que vous soyez un particulier, une administration ou un professionnel, aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire, sauf si la constatation implique de pénétrer chez un tiers.
Simple et rapide nos Huissiers de justice se déplacent à Paris, en Ile de France et sur l’ensemble du territoire français.
Ils peuvent vous recevoir à L’Etude sur simple rendez vous au:
171 boulevard Murat 75016 Paris
Nous intervenons pour:
- Constater une situation préalable afin de garantir vos droits Notamment en matière de constat avant travaux, constats de dépôts, constat internet.
- Constater un dommage afin d’en obtenir réparation Lorsqu’un particulier ou une personne morale subit un préjudice pour faire la preuve du dommage et le rendre incontestable (dégât de propriété, réception de matériel endommagé…).
PRENDRE UN RDV
téléphonez nous au : au 01 44 92 07 35
contactez nous par mail au : huissiers@lpm75.fr
Déplacement
Nous nous déplaçons sur les lieux ou vous rencontrons à l’étude selon la situation et constatons les faits
CONSTAT
Nous rédigeons le constat et vous le remettons par mail et/ou courrier.
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